Conditions Générales de Vente – Education K’nine

Dernière mise à jour : 28/07/2025

  1. Présentation

La micro-entreprise Education K’nine est représentée par Laurine KEMPFER, éducatrice canine professionnelle. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET : 91134908200014.

Contact : 06.45.29.62.82 – educationknine@gmail.com

  1. Activité

Education K’nine propose des prestations de services autour de la relation homme/chien : éducation canine, activités de loisir (agility fun, mantrailing, canicross, hoopers, treiball, etc.), accompagnement individuel ou collectif, et interventions ponctuelles (stages, animations). Les séances se déroulent soit sur un terrain privé, soit dans l’environnement du client, soit dans des lieux définis à l’avance.

  1. Acceptation des CGV

Toute réservation ou participation à une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la prestataire, prévaloir sur ces CGV.

  1. Réservation et fonctionnement

La prise de rendez-vous peut s’effectuer par téléphone, message ou tout autre moyen de communication. La date et l’heure seront validées d’un commun accord. Certaines prestations nécessitent le versement d’un acompte pour être considérées comme réservées. Les séances peuvent être individuelles ou collectives. Le nombre de participants pour les cours collectifs est limité pour garantir un encadrement de qualité.

  1. Tarifs et règlements

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. Ils sont consultables sur demande ou mentionnés à la réservation. Le règlement peut s’effectuer en espèces, par virement ou tout autre moyen validé par la prestataire. Toute séance doit être réglée au plus tard le jour de la prestation. Les forfaits sont nominatifs et non remboursables.

Frais de déplacement :

Pour les prestations réalisées à domicile ou en lieu extérieur autre que le terrain principal d’Education K’nine, des frais de déplacement peuvent être appliqués.

Ces frais sont calculés en fonction de la distance entre le siège de la prestation (adresse du terrain ou domicile de la prestataire ou tout autres lieux de départ si une autre prestation a eu lieu avant) et le lieu de la séance, calculé sur l’aller-retour, voir ci-dessous :

0 à 5 km : frais offert

6 à 20 km : 10€

21 à 30 km : 15€

31 à 45 km : 20€

46 à 60 km : 30€

Le montant des frais de déplacement est communiqué au client lors de la prise de rendez-vous et doit être réglé en même temps que la prestation.

  1. Annulation, absence et retard

Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 48h à l’avance. Passé ce délai, la séance est due. En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite sans ajustement tarifaire. En cas d’annulation par la prestataire (météo, urgence, etc.), une autre date sera proposée sans frais supplémentaires.

  1. Condition de résultat

La prestataire rappelle qu’elle n’est pas tenue à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Cela signifie qu’elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus, sans pouvoir garantir un résultat précis.

  1. Conditions de participation

Le client s’engage à :

  • Présenter un chien identifié et à jour de ses vaccins (ou protocole adapté),
  • Être couvert par une assurance responsabilité civile incluant les dommages causés par son chien,
  • Suivre les consignes de sécurité données par la prestataire,
  • Respecter les lieux, les personnes, les animaux et les règles de vie collective.
  • A ramener le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation

Les chiens de 1re ou 2e catégorie sont acceptés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (muselière, déclaration, permis, etc.).

  1. Responsabilité

Education K’nine s’engage à fournir un accompagnement adapté, en respect du bien-être de l’animal. Le client reste pleinement responsable de son chien durant toute la séance, même en présence de la prestataire. En cas de dommages causés par le chien, le propriétaire en est seul responsable. La prestataire ne peut être tenue responsable de morsures, fugues, blessures, dégradations ou accidents survenus en dehors de sa négligence directe.

  1. Respect des règles et fin de suivi

La prestataire se réserve le droit de mettre fin au suivi ou à la prestation en cas de non-respect des règles de sécurité, de respect mutuel, ou si elle estime, à son entière discrétion, que la poursuite du suivi n’est pas appropriée (notamment pour des raisons de sécurité ou de bien-être de l’animal ou des personnes).

10. Respect du terrain d’activités Education K’nine

Le terrain mis à disposition pour les activités d’éducation canine est un espace privé et doit être respecté en toutes circonstances par les utilisateurs.

Le client s’engage à :

  • Respecter les lieux et le matériel mis à disposition,

  • Ne pas détériorer les installations, équipements ou obstacles présents,

  • Emporter tous ses déchets et ne rien laisser sur place,

  • Ramasser les déjections de son chien et emporter ses sacs à crottes,

  • Respecter le parking prévu et ne pas gêner les accès,

  • Faire preuve de respect envers les autres utilisateurs, visiteurs et riverains,

  • Ne jamais pénétrer sur le terrain sans y être expressément invité par la prestataire.

Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension ou la fin immédiate de la prestation.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord du client. Dans tous les autres cas, un délai de 14 jour calendaire est prévu à compter de la réservation à distance.

12. Assurance

La prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client atteste être également assuré pour tout dommage que pourrait occasionner son chien.

13. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les contenus diffusés par Education K’nine (supports, visuels, photos, publications) ne peuvent être copiés ou utilisés sans autorisation écrite. Lors des séances, des photos ou vidéos peuvent être prises pour alimenter les supports de communication de l’entreprise. Le client peut refuser cela à tout moment sur simple demande écrite. Voir annexe 1.

  • Droits d’auteur :

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site et des Services. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des publications digitales ou imprimées) nécessite le consentement écrit préalable de Education K’nine, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de Education K’nine et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

14. Modifications et litiges

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Education K’nine. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, EDUCATION K’NIKNE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez


A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15. Droit applicable – langue

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé exclusivement en langue française.

Lorsqu’un client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, Education K’nine s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

ANNEXE 1. (Article R. 221-1 Code de la consommation)

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.

A l’attention de EDUCATION K’NINE, Kempfer Laurine, educationknine@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou du service ci-dessous :

Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :